Conditions générales de vente
en vigueur au 18/08/23
Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle d’Ana Isabel Dartois dont le nom est Réflexologie Dartois tels que présentés sur le site www.reflexologiedartois.fr, à savoir :
– Séances de réflexologie plantaire et palmaire
Elles s’appliquent aux Clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.reflexologiedartois.fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.reflexologiedartois.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Réflexologie Dartois constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de Réflexologie Dartois sont les suivantes :
• Nom Entreprise: Réflexologie Dartois
• Gérante : Mme Ana Isabel Dartois
• Entreprise Individuelle
• Identifiée sous le numéro SIRET 901 077 420 00015
• TVA non applicable, art. 293B du CGI
• Située au 9, rue du castel 80340 Bray sur somme
• Adresse URL du site : https://www.reflexlogiedartois.fr/
• Adresse mail : reflexologiedartois@gmail.com
• Téléphone : 06 28 08 31 82
Mme Ana Isabel DARTOIS met à disposition sur demande, les informations suivantes :
– certificats de formation
– assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.reflexologiedartois.fr et la fiche tarifaire de Mme Ana Isabel DARTOIS, lors de l’enregistrement de la commande via la prise de rendez-vous avec Ana Isabel DARTOIS.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Mme Ana Isabel DARTOIS sur le site internet www.reflexologiedartois.fr et la fiche tarifaire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mme Ana Isabel Dartois se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
Une facture est établie par Mme Ana Isabel DARTOIS et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le client est libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.reflexologiedartois.fr les Services qu’il désire commander.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.
1. Prise de rendez-vous
Toute demande de réservation et donc de commande d’une prestation peut se faire par:
– téléphone
– mail
– agenda en ligne Koalendar
Toute commande parvenue à Mme Ana Isabel DARTOIS est réputée ferme et définitive.
Aucun acompte n’est demandé au client.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Par téléphone, la prise de rendez-vous auprès de Mme Ana Isabel DARTOIS se fait aux coordonnées téléphoniques suivantes : 06 28 08 31 82.
Par mail, la prise de rendez-vous se fait à l’adresse reflexologiedartois@gmail.com
Dans le cas d’un rendez-vous pris sur l’agenda en ligne Koalendar, il appartient au Client de sélectionner la Prestation choisie, le créneau horaire qu’il désire et d’accepter le tarif indiqué.
Il appartient au client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris. Toute prise de rendez-vous en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Mme Ana Isabel DARTOIS. Le client s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.
Toute prise de rendez-vous déclenche l’envoi d’un mail ou sms de confirmation de rendez-vous, ainsi qu’un rappel de rendez-vous la veille de celui-ci.
2. Achat de bons cadeau
L’achat se réalise soit au cabinet sur rendez-vous soit sur la boutique en ligne sur www.reflexologiedartois.fr via le prestataire de paiement Stripe. Les bons achetés sur le site sont envoyés par mail sous un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date d’achat. Ils sont valides à réception du paiement sur le compte bancaire de Réflexologie Dartois. Les cartes ou bons cadeaux ont une durée de validité de six mois à compter de la date d’achat, passé ce délai la prestation n’est plus valable et ne donnera lieu à aucun remboursement ou report de validité. La prestation se réalise au cabinet.
Les cartes ou bons cadeaux ne sont pas remboursables, non transférables dans le cas des bons cadeaux à imprimer et leur revente est strictement interdit. S’il y a perte, vol, destruction ou utilisation sans autorisation, aucun remplacement ne sera fourni dans ces circonstances.
Les cartes et bons ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ou type de séance.
Article 4 – Devis
Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Mme Ana Isabel DARTOIS et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par Mme Ana Isabel DARTOIS ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé comptant au jour de la prestation par chèque à l’ordre de Mme Ana Isabel DARTOIS ou en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire dédié de Mme Ana Isabel DARTOIS.
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article 6 – fourniture des Prestations et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Mme Ana Isabel DARTOIS.
Mme Ana Isabel DARTOIS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 – Fourniture des prestations
Les caractéristiques du Service seront transmises au Client, de manière claire et compréhensible. Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La réflexologie est une technique manuelle de digito-pression consistant à stimuler les points réflexes situés à divers endroits du corps (notamment mains et pieds) pour mettre en œuvre le processus d’auto-régulation naturel du corps.
Ces techniques sont proposées par Mme Ana Isabel Dartois, réflexologue certifiée par l’école Normandie Réflexologie.
Mme Ana Isabel DARTOIS se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par ses certifications.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.reflexologiedartois.fr.
Ces services comprennent également la fourniture, par Mme Ana Isabel Dartois de matériel à savoir : un transat ou une table de massage, un repose pied, un coussin pour l’installation du client, ainsi que les produits nécessaires à la prestation (notamment lingettes, huile de massage).
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle.
Mme Ana Isabel DARTOIS s’autorise à consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé, dans le strict respect du secret professionnel auquel il est tenu et sous réserve d’acceptation du client.
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : elle consiste en une séance de soins de réflexologie d’une durée variable de 30 minutes à 1h en fonction de l’âge et selon le choix du client. Selon les modalités figurant sur le site https://www.reflexologiedartois.fr, la prestation pourra être effectuée à domicile dans un rayon de 12 km de Bray-sur-somme si le client est dans l’incapacité d’accéder au cabinet du fait de la présence d’un escalier ou au cabinet. Dans ce cas des frais supplémentaires sont considérés dans le tarif annoncé au client lors de la prise de rendez-vous.
Lesdits Services seront fournis dans un délai défini conjointement entre Mme Ana Isabel DARTOIS et le Client et peut varier du jour même à quelques jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Mme Ana Isabel DARTOIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Elle n’a pas d’obligation de résultat.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu avec le Client, celui-ci peut annuler à tout moment sa commande après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Mme Ana Isabel DARTOIS, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Mme Ana Isabel DARTOIS.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des ces formalités et délais par le Client.
Mme Ana Isabel DARTOIS remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mme Ana Isabel DARTOIS aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Mme Ana Isabel DARTOIS, de la notification de la rétractation du Client.
Article 8 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Mme Ana Isabel DARTOIS qui se trouve être le Délégué à la protection des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par courrier ou mail à Mme Ana Isabel DARTOIS. En tant que responsable du traitement, Mme Ana Isabel DARTOIS doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de soins réflexologiques, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.
Mme Ana Isabel DARTOIS respecte les codes de Déontologie de sa compétence pour laquelle elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, produits, dessins, photographies demeurent la propriété exclusive de Mme Ana Isabel DARTOIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Mme Ana Isabel DARTOIS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Mme Ana Isabel DARTOIS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les cartes et bons cadeaux à imprimer : un registre est rigoureusement tenu par Mme Ana Isabel DARTOIS. Aucune prise en charge de la prestation ne pourra être faite en cas de copie frauduleuse d’une carte ou bon cadeau.
Article 10 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Ana Isabel DARTOIS
Il appartient aux clients de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Ana Isabel DARTOIS.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de Services proposés par Mme Ana Isabel DARTOIS ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
En l’état actuel, les différentes pratiques proposées ne sont pas encore reconnues (faute d’études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical. La Réflexologie dispose de champs d’interventions multiples et sont à considérer comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.
Article 11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Ana Isabel DARTOIS, elle se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) Client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits cartes ou bons cadeaux pourra être reportée pour une durée de six mois à compter de la reprise d’activité de Mme Ana Isabel DARTOIS.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Mme Ana Isabel DARTOIS une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
Pour toute réclamation ou litige, le client s’adressera en priorité à Mme Ana Isabel DARTOIS pour obtenir une solution amiable à l’adresse postale ou mail indiquée à l’Article 1 – Champs d’application des présentes CGV.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, , 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 13 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par médiation entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
